La loi récupération
de l'eau de pluie
État de la législation
en France
En
France, la récupération des eaux de pluie est un acte tout à fait légal. Elle
reste cependant freinée par l’absence de réglementation et de consignes
techniques claires sur son utilisation (normes d'usage).
Contrairement
aux idées répandues, l'eau de pluie correctement stockée et utilisée d'une façon
régulière convient à tout usage domestique (sanitaires, robinet extérieur pour
l’arrosage, machine à laver, lave-vaisselle...).
Le Conseil Supérieur
d'Hygiène se montre prudent sur la question. Cette instance craint en effet qu'il
y ait de possibles confusions dans les bâtiments publics entre le circuit d'eau
potable et le circuit d'eau " non traitée ".
Il en est de même
par les Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)qui
doivent donner leur accord pour les installations dans les bâtiments à usage collectif
(pour des usages dits " corporels ").
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Les
pays voisins membres de l'Union
Européenne sont dans ce domaine,
bien en avance par rapport à la
France qui comme l'Allemagne et
la Belgique pratiquent la réutilisation
de l'eau de pluie pour les besoins
de consommation depuis plus de
20 ans.
Les mesures législatives nationales
en Belgique requièrent que toute
nouvelle construction soit pourvue
d’une installation de captage
des eaux pluviales destinée aux
sanitaires et à des usages à l'extérieur
de l'habitat.
Ces mesures ont été mise en place
dans un double objectif :
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1) réduire
la demande en eau traitée et freiner l’agrandissement des réseaux de distribution
d’eau
2) capter et réutiliser les eaux pluviales au lieu de surcharger
les réseaux d’égouts pluviaux.
Que
dit la réglementation française sur
l'usage de l'eau de pluie ?
Article 640 du code civil
Les fonds
inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux
qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds
inférieur.
Article 641 du code civil
L'article va plus
loin dans les règles de propriété des eaux pluviales en développant le cas (assez
fréquent) d'un terrain ou d'un toit juxtaposé ou confondu avec celui du voisin.
Il expose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux
pluviales qui tombent sur son propre fonds (toit, terrain, etc.). En conséquence,
chaque propriétaire peut récupérer et stocker l'eau de pluie dans des réservoirs
et l'utiliser comme il le souhaite pour son usage domestique
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Il arrive que ce principe de base donne la
propriété de l'eau tombée chez soi, soit modifié par accord entre propriétaires
de terrains contigus. Il est possible en effet d'acquérir le droit d'utiliser
les eaux de pluie de son voisin ou de renoncer aux siennes propres. Quel que soit
le sens de l'engagement, il doit être scrupuleusement respecté. |
Cet engagement prend une importance
particulière lorsque les terrains sont en déclivité l'un par rapport à l'autre
: le propriétaire d'un terrain situé en contrebas peut, du fait de l'existence
d'un tel accord, devenir le titulaire exclusif du droit d'utiliser les eaux de
pluie tombant sur le terrain situé au-dessus du sien. Il peut alors les capter
et les stocker à son unique profit à condition de ne pas causer un préjudice à
autrui et particulièrement au propriétaire situé en contrebas de son terrain (terrain
vers lequel les eaux ont une tendance naturelle à s’écouler).
Important
: il faut savoir qu'un tel accord, s'il a fait l'objet d'un acte notarié,
se transmettra avec le bien lors de sa vente ou lors d'une succession.
voir
texte intégral (article 641)
Article 681 du code civil
Déversements
des eaux vers un terrain voisin, un fossé, etc.
" Tout propriétaire
doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain
ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son
voisin ".
Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc
être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions soit
sur la voie publique.
Le maire peut interdire (ou soumettre à conditions)
le rejet d'eaux pluviales sur la voie publique. Cette interdiction est alors inscrite
dans le plan local d'urbanisme (ex POS) ou dans le règlement du service d'assainissement.
En outre le déversement d'eaux pluviales dans un fossé nécessite une autorisation
de la part du propriétaire du fossé.
La législation française reste donc
assez vague et continue à fermer les yeux sur les bien-faits que peuvent produire
une telle alternative aussi bien sur la protection de la ressource en eau que
sur l'économie puisque l'eau pluviale participe à la surcharge des réseaux d'assainissement
et donc des stations de traitement lors des grands épisodes pluvieux.
